Depuis 1992, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été adoptés par rapport au processus de décentralisation on retient entre autres :

La loi n° 93-008 du 11 Février 1993 déterminant les conditions de la libre Administration Collectivités Territoriales ;

La loi n°95-022 du 20 Mars 1995 portant Statut des fonctionnaires des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 95-034 du 12 Avril 1995 portant Code des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 95-025 du 21 Février 1995 portant Statut Particulier du District de Bamako ;

La loi n° 96-058 du 16 Octobre 1996 déterminant les ressources fiscales du District de Bamako et des communes qui le composent ;

La loi n° 96-059 du 04 Novembre 1996 portant création de communes ;

La loi n° 99-035 du 04 Novembre 1996 portant création des Collectivités Territoriales de cercles et de régions ;

Le décret n° 95-210/P-RM du 30 Mai 1995 déterminant les conditions de nomination et les attributions des représentants de l’Etat au niveau des Collectivités Territoriales ;

Le décret n° 96-119/P-RM du 11 Avril 1996 déterminant les conditions de nomination et les attributions du représentant de l’Etat au niveau du District de Bamako ;

La loi n° 00-044 du 07 Juillet 2 000 déterminant les ressources fiscales des Collectivités Territoriales de communes, de cercles et de régions ;

Le décret n° 96-084/P-RM du 20 Mars 1996 déterminant les conditions et les modalités de mise à la disposition des Collectivités Territoriales des services déconcentrés de l’Etat ;

L’Ordonnance N° 00-27/P-RM du 22 Mars 2 000 portant Code Domanial et Foncier ;

Les décrets n° 313, 314, 315 du 04 juin 2002, relatifs aux transferts de compétences dans les domaines de la santé, de l’éducation et de l’hydraulique.


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