Le dispositif d'appui financier : l'ANICT __________________________________________________________________________
L’Agence Nationales d’Investissement des Collectivités Locales, est un établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, l'ANICT. Elle est placée sous la tutelle du Ministre de l'Administration Territoriale et des Collectivités Locales. A la différence du dispositif temporaire des CCC elle vise la pérennité.
L’ANICT répond au double souci de l’Etat de satisfaire de manière durable les besoins financiers des collectivités locales, et de réduire les disparités entre collectivités par le mécanisme de la péréquation. A ce titre, l’Agence reçoit les fonds de l’Etat (cf : loi de finance de chaque année) et des partenaires au développement pour les repartir entre les collectivités sous forme de subvention suivant des critères définis par les textes. « Les collectivités locales contribuent également au fonctionnement de l'Agence (il est envisagé qu'elles parviennent à terme à hauteur de 3% du montant de leurs TDRL perçues annuellement). N.B : Ce principe de la contribution des collectivités, donc d'un certain partenariat, se retrouve au niveau de la contrepartie financière apportée par les bénéficiaires de subventions d’investissement. »
Comme missions, « l’agence gère les subventions destinées à la réalisation des investissements locaux entrepris sous maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales et garantit certains prêts contractés par elles. A ce titre, elle: reçoit et alloue aux collectivités les subventions destinées à la réalisation des investissements locaux entrepris sous leur maîtrise d'ouvrage et en tenant compte de leur degré de développement ; aide les collectivités à développer les services de proximité rendus à leurs administrés par la réalisation d'équipements ; incite les collectivités à développer la mobilisation de leurs ressources propres ; garantit les prêts contractés par les collectivités pour le financement de leurs investissements ; assure la péréquation entre les budgets des communes ».
L’organisation administrative de l’agence est assez simple. Elle comprend un Conseil d'Administration de 12 membres, dont 4 représentants de l'Administration, 7 représentants des collectivités territoriales, 1 représentant des travailleurs de l'Agence et le Directeur général.
Des structures déconcentrées au niveau de chaque région: a ce titre, le Conseil d'Administration et le Directeur Général sont représentés, respectivement par le Comité Régional d'Orientation et l'Antenne Régionale.
Le fonctionnement de l’agence est différent suivant qu’il s’agisse du niveau national ou régional.
Au niveau central:
Le Conseil d'Administration est chargé, outre les compétences habituelles en matière de fonctionnement et de gestion, de définir la politique d'action de l'Agence dans le cadre de sa mission d'ensemble. il détermine annuellement les axes d'intervention prioritaires de l'Agence et fixe en termes quantitatifs les objectifs à atteindre et veille à leur réalisation; il fixe les critères de détermination des droits de tirage des collectivités et définit les critères d'éligibilité des différentes catégories de projets au financement de l'Agence; il statue sur la répartition des fonds entre les régions et le District de Bamako;
Le Directeur général dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de l'Agence.
Au niveau déconcentré (régional):
Le Comité Régional d'Orientation est l'organe de décision, c'est lui qui décide de l'acceptation ou non des dossiers soumis au financement de l'Agence;
L'Antenne Régionale est l'organe d'exécution au niveau régional.
N.B : Les instances centrales n'interviennent donc pas dans le traitement proprement dit des dossiers de subventions. La prise de décision en la matière est déconcentrée. C'est le niveau régional qui joue le rôle d'interlocuteur des collectivités.
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